Droit pénal commun

les infractions au droit pénal commun

(infraction contre la vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle, le patrimoine, l’honneur et la liberté)

les infractions au droit pénal sur les stupéfiants et les substances psychotropes

(trafic et consommation de stupéfiants)

les infractions au droit pénal de la circulation routière

(violation des règles de la circulation, conduite malgré un état d’ébriété et violation des obligations en cas d’accident)

les infractions au droit pénal militaire

(insubordination, violation des devoirs du service et infraction au devoir de servir)